J.O. 42 du 19 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0420127S



Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation sollicitée par le laboratoire Arnaud, 40, rue Jules-Simon à Tours (Indre-et-Loire), en vue de pratiquer les activités biologiques d'AMP (fécondation in vitro avec micromanipulation) est refusée.